Comment comprendre le principe d'applicabilité directe des normes communautaires ?

 

par towin |

     

Les normes communautaires sont régies par un certain nombre de principes essentiels. Parmi ces principes on trouve le principe d'applicabilité directe des normes communautaires. Ainsi, ce principe signifie que les normes de droit communautaires créent des droits et des obligations pour tous les citoyens ressortissants des États membres de l'Union européenne. Nous allons voir quelles sont les conséquences de cette règle.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le principe de l'applicabilité directe des normes communautaires a été affirmé pour la première fois, dans un arrêt de la cour de justice des communautés européennes de 1963. Cet arrêt indique que "le droit communautaire (...) créé des charges dans le chef des particuliers, mais il est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans le patrimoine juridique".

2.

Par la suite, la cour de justice a mis en place des critères qui permettent de déterminer quels sont les textes communautaires bénéficiant de l'effet direct. Ainsi, elle décida dans un arrêt de 1979, que les normes communautaires suffisamment précises, dans leur contenu, auraient un effet direct en droit interne.

3.

En pratique, on peut noter que les règlements communautaires ont toujours un effet direct. Par ailleurs, les décisions qui s'adressent à des particuliers ont aussi un effet direct. Si la décision s'adresse aux États, elle n'est pas d'application directe, sauf si la décision contient des obligations précises.

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