Comment faire corriger une erreur constatée dans le calcul de son impôt sur le revenu ?

 

par spi1 |

     

Lorsqu’un contribuable reçoit son avis d’imposition et qu’il constate une erreur sur ce dernier, il peut alors faire une réclamation au service des impôts qui figure en haut de l’avis d’imposition. Le mieux est de se rendre sur place mais on peut aussi écrire en envoyant les pièces justificatives

Étapes de réalisation

1.

Si vous optez pour la demande écrite, il faut préciser clairement le motif de la demande et joindre tous les justificatifs nécessaires

2.

Il faut savoir que le fait de faire une réclamation au service des impôts ne dispense en aucun cas du paiement de ce dernier

3.

Il est admis toutefois de demander un sursis de paiement en attendant que le service ait statué sur la demande mais si l’administration rejette la demande, une majoration de 10% et des intérêts de retard seront demandés

4.

Si l’administration prononce un dégrèvement en votre faveur, elle rectifiera l’erreur, remboursera les trop perçus et ajoutera des intérêts moratoires en votre faveur

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