Comment savoir si on peut déduire de ses impôts une prestation compensatoire ?

 

par spi1 |

     

La prestation compensatoire est une forme de pension versée à un ex-conjoint suite à un divorce lorsqu’il y a disparité dans les revenus. Elle sert à compenser la différence de revenus des époux après le divorce et est fixée par un juge. Elle est versée alors sou forme de rente à l’autre conjoint

Étapes de réalisation

1.

Lorsqu’il y a une ordonnance de versement établie par décision de justice, le conjoint qui verse la prestation compensatoire a le droit de la déduire de ses revenus pour les impôts

2.

Si elle n’a pas été fixée par le juge, il faut qu’il existe une convention homologuée par le juge suite à divorce sur requête conjointe

3.

Sont déductibles toutes les prestations versées en argent. Lorsqu’il y a mise à disposition du logement commun à l’un des conjoints, il existe des règles particulières de calcul

4.

Lorsque les prestations versées sont égales à douze mois ou inférieures à douze mois, elles donnent droit à réduction d’impôt

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