Comment comprendre les conditions d’application de la convention de Rome ?

 

par towin |

     

La convention de Rome est une convention internationale qui a pour objectif d’édicter des règles de conflit de lois applicables au sein de l’Union européenne et en rapport avec les obligations contractuelles. Elle a été signée le 19 juin 1980, et entrée en vigueur en France le 1er avril 1991. Quel est le champ d’application de cette convention ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

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Étapes de réalisation

1.

D’une part, il faut savoir que la convention de Rome est une convention qui s’applique dés la réunion de trois conditions cumulatives. Ainsi, la première condition est la saisine d’un tribunal appartenant à l’un des pays lié par le traité de l’union européenne.

2.

D’autre part, il faut l’existence d’un conflit de lois. Cela signifie qu’il doit exister plusieurs systèmes juridiques qui sont susceptibles de s’appliquer, eu égard, au lieu d’exécution du contrat, à la nationalité des parties ou au lieu de conclusion dudit contrat.

3.

Enfin, la troisième condition, consiste à être en présence d’un contrat. En effet, la convention de Rome ne s’applique que pour les obligations contractuelles.

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