Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ?

 

par audrey.b |

     
Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ?

Aujourd'hui, pour vendre une voiture d'occasion, il faut normalement avoir un contrôle technique OK de moins de 6 mios (pour les voitures de plus de 4 ans). Si pour x raisons vous ne souhaitez pas le passer avant de vendre un véhicule, ou si vous voulez la vendre "en l'état", voici comment précéder.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Certificat de non gage du véhicule à vendre
  • Le certificat de cession : 3 exemplaires (acheteur, vendeur, préfecture)
  • Carte grise

Étapes de réalisation

1.

Première étape après avoir trouvé un acheteur, se procurer les papiers cités ci-dessus. Sachez que vous pouvez vous procurer ceux-ci directement sur Internet, plus besoin de se déplacer en préfecture.

2.

Ensuite, à vous et à l'acheteur de remplir correctement les papiers de vente. Le certificat de cession ne pose pas de souci particulier. N'oubliez pas, par contre, que la carte grise doit être barrée de la mention "Vendue le .... à ...H....", qu'il faut la signer, et que pour une vente sans contrôle technique il faut spécifier en plus "En l'état, sans CT".

3.

Après ces papiers remplis, signés, n'oubliez pas d'apporter l'exemplaire de certificat de cession destiné à la préfecture, il sert de preuve de la vente du véhicule. N'oubliez pas non plus de photocopier votre exemplaire et de le retourner à votre assurance, pour la stopper.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Pour les véhicules récents, le coin droit en haut de la carte grise est à découper.

Mise(s) en garde :

ATTENTION, une vente de voiture sans contrôle technique n'est normalement pas valable si l'acheteur demande réclamation après avoir effectué lui même le contrôle, s'il s'aperçoit qu'il y a eu vices ou autres.

Commentaires

Gilles21 | 20/08/2014  

Il est interdit de vendre son véhicule à un particulier sans contrôle technique. Ceci est prévu par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT00002********

De nombreux tribunaux ont annulé des ventes de véhicule sans contrôle technique. Ceci coûte cher au vendeur qui doit rembourser le véhicule, payer les amendes, les frais de tribunaux, les dommages et intérêts. Bien souvent, tout ceci coûte plus de 3 ou 4 fois le prix du véhicule.

Il faudrait bien que les 90% des français qui croient que la mention "véhicule vendu en l'état" comprennent que ça n'a aucune valeur légale. Les mentions prévues sur les cartes grises sont réglementées par l'arrêté du 9 février 2009 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00002********

Il n'y a aucun exemplaire de certificat de cession à photocopier, le vendeur a le sien.

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