Comment déterminer les effets de la délégation de pouvoir ?

 

par towin |

     

La délégation de pouvoir consiste pour un chef d'entreprise, à transférer des pouvoirs à un salarié de son entreprise, que l'on nomme le délégataire. Cette délégation de pouvoir entraîne un certain nombre d'effets juridiques qu'il est important de connaître. Ce sera l'objet de cet article.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, la délégation de pouvoir a pour effet principal, le transfert de la responsabilité du chef d'entreprise vers le délégataire. Cela entraîne de nombreuses conséquences, surtout au niveau pénal.

2.

En effet, en cas d'infraction, le chef d'entreprise sera relaxé, sauf dans le cas où la décision est rattachée au sommet hiérarchique.

3.

Il est parfois possible que le délégataire et le chef d'entreprise soient déclarés pénalement responsable, de manière simultanée. Cette hypothèse survient souvent lorsque le chef d'entreprise a fait preuve de négligence ou d'imprudence.

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