Comment fonctionnent les niveaux de négociation dans les entreprises ?

 

par towin |

     

Il existe plusieurs niveaux de négociation qui donnent une hiérarchie des différents accords collectifs qui peuvent être conclus. Depuis la loi du 4 mai 2004, l''articulation des niveaux de négociation n'est plus la même. Nous allons voir, dans cet article, comment fonctionnent les différents niveaux de négociation.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, la loi de 2004 prévoit que les accords interprofessionnels, c'est à dire les accords qui s'appliquent à plusieurs professions, ne pourront s'imposer aux accords de rang inférieur que si les signataires le prévoient de manière expresse.

2.

Par conséquent, dans le cas où il n'est pas prévue que l'accord interprofessionnel s'impose aux autres accords de rang inférieur, ces derniers pourront y déroger et posséder des dispositions contraires.

3.

Toutefois, la loi du 4 mai 2004, interdit à l'accord d'entreprise de déroger aux accords de branche dans des domaines précis. Il s'agit des salaires minima, de la classification, et des garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire.

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