Comment bénéficier d’une exonération de cinq ans concernant la taxe foncière ?

 

par spi1 |

     

Une personne peut bénéficier d’une exonération de cinq ans de la taxe foncière lorsque la propriété bâtie correspond à un certain nombre de critères. Dans tous les cas, il s’agit d’une exonération temporaire et ne peut pas être renouvelée pendant les dix années suivant l’expiration de la première demande.

Étapes de réalisation

1.

Pour en bénéficier, le propriétaire doit adresser au Centre des impôts une déclaration indiquant l’identification de l’immeuble ainsi que tous les justificatifs de dépenses. Il doit l’envoyer avant le 1er janvier de la première année de l'exonération.

2.

Cette exonération s'appliquera pendant les cinq ans suivant l'année qui suit celle du paiement total des dépenses.

3.

Les collectivités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %, les logements concernés doivent être achevés avant le 1er janvier 1989 et avoir fait l’objet de dépenses d'équipement en faveur du développement durable.

4.

Le montant total des dépenses payées au cours de l'année précédant la première année doit être supérieur à 10 000 € pour un logement

5.

Ou au cours des trois dernières années précédant l'année de l'exonération doit être supérieur à 15 000 € pour un logement.

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