Comment s'effectue le contrôle des concentrations en droit communautaire ?

 

par towin |

     

La concentration est une opération juridique qui permet à une ou plusieurs entreprises de contrôler d'autres entreprises ou les activités économiques qu'elles exercent. Le droit communautaire n'apprécient pas de la même façon les contrôles des concentrations. C'est pourquoi, cet article sera consacré au contrôle des concentrations dans la législation communautaire.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, en droit communautaire toute opération de concentration est soumise au contrôle préalable de la commission, à partir du moment où le chiffre d'affaires mondial réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 5 milliards d'euros et que le chiffre d'affaires d'au moins deux de ces entreprises soit supérieur à 250 millions d'euros.

2.

La licéité d'une concentration est conditionnée au fait que cette dernière ne doit pas créer ou renforcer une position dominante qui serait susceptible d'entraver la concurrence au sein de la communauté européenne.

3.

Ainsi, l'opération de concentration devra être notifiée à la Commission européenne avant sa réalisation. Le droit communautaire interdit de racheter les concentrations, même si ces dernières opérations permettent d'assurer un progrès économique, qui permet de compenser les atteintes faites à la concurrence.

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