Comment définir la notion de privilège ordinaire en droit français ?

 

par towin |

     

Les privilèges sont des droits qui permettent à tel ou tel créancier de bénéficier de manière prioritaire, du paiement de sa créance, par le débiteur qui se trouve en cessation de paiement. Il existe plusieurs sortes de privilèges et notre article va se consacrer à l'étude des privilèges ordinaires qui portent sur les salaires.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le privilège ordinaire est un droit qui permet de garantir les salaires, appointements, primes et commissions dues aux salariés. Ce privilège ordinaire permet également de garantir des créances comme les droits d'auteurs ou de composition et les indemnités de licenciement ou de congés.

2.

Grâce à ce privilège ordinaire, les salaires sont garantis, mais seulement dans la limite des six derniers mois de travail. Mais en revanche, pour les autres types d'indemnités, il n'y a aucune limite posée.

3.

En outre , les salaires devront être versés au plus tard, dans les trois mois qui suivent l'ouverture du jugement. Si l'employeur ne peut pas payer dans les délais, il pourra demander une avance à un fond de garantie des salaires qui porte le nom d'AGS.

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