Comment déterminer les effets du nantissement ?

 

par towin |

     

Le nantissement est une sûreté qui porte sur un bien meuble corporel. La mise en place d'un nantissement sur un bien, entraîne certains effets. C'est pourquoi, cet article sera consacré aux effets du nantissement. Nous allons tenter de comprendre quelles sont les enjeux du nantissement sur un bien.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le nantissement est une sûreté qui permettra au créancier le paiement de sa créance. Ainsi, pendant la période de remboursement du crédit, le débiteur pourra utiliser le bien nanti. Mais certaines opérations sur le bien seront interdites.

2.

En outre, il sera interdit au débiteur de vendre le bien sans le consentement du créancier. S'il revend quand même le bien, alors qu'il n'a pas reçu le consentement du créancier, il pourra encourir des sanctions pénales.

3.

Dans le cadre de ce type de nantissement, le créancier n'a pas de droit de rétention du matériel, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du gage apposé sur les véhicules automobiles. Mais le créancier pourra toujours exercer son droit de suite et exiger, le cas échéant, la vente forcée du bien nanti, pour recouvrir sa créance.

Commentaires

haninefodil | 26/09/2011  

que ça veux dire une société pas action ?

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