Comment peut on récupérer son permis de conduire après un contentieux ?

 

par sasha56 |

     

Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l'autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d'accident, l'absence de permis entraîne l'annulation de l'assurance, et les coûts sont à la charge de l'individu.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - conseil d'un avocat,
  • - documents administratifs depuis la date de la première infraction,
  • - note décrivant de façon précise les différentes infractions,
  • - éléments justifiant la nécessité d'utiliser un véhicule (contrat de travail, attestation de l'employeur...),
  • - facture d'assurance....

Étapes de réalisation

1.

Voilà comment procéder légalement en cas d'annulation de son permis de conduire :
En saisissant le Tribunal administratif, il est possible de récupérer ses points et conjointement son permis de conduire en demandant l'annulation de la décision.
En cas d'invalidation de son permis de conduire, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réception de la décision administrative et deux procédures parallèles sont envisageables .

2.

Voici en synthétisant les deux cas qui peuvent se présenter :
- le référé suspension qui vise la restitution du permis de conduire dans l'attente d'une décision définitive du tribunal, parfois dans des délais très rapides.
- Il existe une seconde procédure, le contentieux étant plus difficile car le magistrat peut rejeter la demande en absence d'urgence particulière.

3.

Beaucoup de contrevenants sont tentés de contourner la perte de leur permis de conduire en "achetant" des points à des membres de leur famille, à des amis voir à des tiers. Il s'agit d'une pratique illégale et de plus en plus sanctionnée.
Une application stricte de la loi peut permettre d'atteindre le même objectif, en toute légalité et très souvent pour un prix plus raisonnable. Il va sans dire que ces procédures nécessitent les conseils d'un homme de loi : un avocat.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

invalidation de son permis =

* interdiction de conduire.

* le conducteur doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis.

* à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé.

Commentaires

FILOU DU 30 | 17/09/2012  

Bonjour, j'ai eu une annulation de permis de 12 MOIS , la préfecture ma fait passé un test psychotechnique , visite médicale , a perdu mon dossier , m'on dit que je devais recevoir mon permis , pas reçu , mon auto école m'a appelé pour me dire qu'il fallait que je repasse aussi le code , ce que j'ai fait avec succès, ils m'ont délivré mon certificat d'examen avec la mention avis favorable avec dispense d'épreuve pratique et que je devais recevoir mon permis sous deux mois, aujourd'hui ils me disent qu'ils se sont trompés et que je dois repassé ma pratique perdre mon permis a donc moto et repartir avec un permis probatoire à 6 points alors que j'ai mon permis depuis 1986 A et B. Que dois je faire ???

eric75 | 01/04/2011  

Bonjour, Voici un article très complet sur la récupération du permis de conduire : http://www.fain-avocats.fr/routier/permis-points/recuperer-permis-conduire-justice.html Cordialement, Eric

anniemilot | 13/12/2010  

Pour obtenir les conseils d'un avocat spécialisé dans le permis de conduire, rendez vous sur http://www.permisperdu.fr/

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