Comment saisir la justice civile ?

La juridiction civile regroupe un certain nombre d’instances. Chacune d’entre elles renvoie à des litiges qui lui sont propres :
- Tribunal de grande instance
- Tribunal d’instance
- Tribunal de commerce
- Conseil des prud’hommes

Pour pouvoir intenter une action devant un tribunal civil, le problème soulevé doit recouvrir un réel intérêt. Il doit être légitime, personnel et actuel (pas de procès avant qu’un problème n’arrive).

La procédure de saisie du tribunal civil commence toujours par une assignation (acte d’huissier) qui indique à l’adversaire la raison de la démarche et l’invite à se présenter devant le tribunal. Cette assignation comporte toujours une date et une heure, les références du tribunal saisi, la requête ainsi que les arguments mis en avant pour l’expliquer.