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par kalinka€ |
La justice civile (ou de droit commun) règle tous les litiges qui ne sont pas de l’ordre du pénal ou de l’administratif. Son champ d’action reste cependant relativement large. Détails sur son mode de saisie...
Quelles sont les fournitures nécessaires ?
Étapes de réalisation
La juridiction civile regroupe un certain nombre d’instances. Chacune d’entre elles renvoie à des litiges qui lui sont propres :
- Tribunal de grande instance
- Tribunal d’instance
- Tribunal de commerce
- Conseil des prud’hommes
Pour pouvoir intenter une action devant un tribunal civil, le problème soulevé doit recouvrir un réel intérêt. Il doit être légitime, personnel et actuel (pas de procès avant qu’un problème n’arrive).
La procédure de saisie du tribunal civil commence toujours par une assignation (acte d’huissier) qui indique à l’adversaire la raison de la démarche et l’invite à se présenter devant le tribunal. Cette assignation comporte toujours une date et une heure, les références du tribunal saisi, la requête ainsi que les arguments mis en avant pour l’expliquer.
Commentaires
kristoff67 | 06/04/2010
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