Comment saisir la justice civile ?

 

par kalinka€ |

     

La justice civile (ou de droit commun) règle tous les litiges qui ne sont pas de l’ordre du pénal ou de l’administratif. Son champ d’action reste cependant relativement large. Détails sur son mode de saisie...

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - Droit commun

Étapes de réalisation

1.

La juridiction civile regroupe un certain nombre d’instances. Chacune d’entre elles renvoie à des litiges qui lui sont propres :
- Tribunal de grande instance
- Tribunal d’instance
- Tribunal de commerce
- Conseil des prud’hommes

2.

Pour pouvoir intenter une action devant un tribunal civil, le problème soulevé doit recouvrir un réel intérêt. Il doit être légitime, personnel et actuel (pas de procès avant qu’un problème n’arrive).

3.

La procédure de saisie du tribunal civil commence toujours par une assignation (acte d’huissier) qui indique à l’adversaire la raison de la démarche et l’invite à se présenter devant le tribunal. Cette assignation comporte toujours une date et une heure, les références du tribunal saisi, la requête ainsi que les arguments mis en avant pour l’expliquer.

Commentaires

kristoff67 | 06/04/2010  

Bonjour Jai un probleme recurent avec des volets roulants installés le 5 mai 2008,sur les 7 volets 2 voir 3 sont difficiles à manoeuvrer,l'artisan qui à installer ces volets est revenu environ 15 fois mais le probleme persiste.L'artisan met en avant les conditions climatiques mais les autres volets fonctionnent normalement.Que puis je faire ,mise en demeure ou demande de dommages et interets ou changement des volets.Aidez moi s'il vous plait cela fait deux ans que ca dure et il y à une garantie decennale . merci

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