Comment contester une sanction disciplinaire ?

 

par towin |

     

Le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Il est intéressant de se pencher sur cette question pour savoir quels sont les motifs d'annulation des sanctions disciplinaires et la procédure à suivre pour contester ces dernières.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le salarié peut contester toutes sanctions disciplinaires qui a été prononcée à son encontre, devant le Conseil de prud'hommes. Si l'on se réfère à l'article L. 122-43 du code du travail, il est prévu l'existence de trois motifs d'annulation.

2.

Ainsi, le premier motif concerne la sanction injustifiée. Le juge devra apprécier de manière objective, les faits qui sont reprochés au salarié et déterminer si la sanction qui a été prononcé est justifiée ou non.

3.

Ensuite, la sanction pourra être annulée en cas de procédure irrégulière, et enfin , le dernier motif d'annulation de la sanction consiste en la prononciation d'une sanction disproportionnée. Lorsque le juge annule la sanction, il anéantit tous les effets de celle-ci.

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