Comment fait-on pour résoudre un conflit entre propriétaire et locataire ?

L’entente entre le propriétaire et le locataire n’est pas toujours au beau fixe. En effet sur le marché locatif beaucoup de litige peuvent engendrer un désaccord comme la contestation de l’augmentation d’un loyer, les réparations, les charges. Pour résoudre ces litiges il faut saisir la commission de conciliation.

Étapes de réalisation

1.

Comme son nom l’indique, la commission de conciliation fait la médiation entre le propriétaire et le locataire en tentant d’apporter une solution amiable.

2.

Selon la nature du conflit, il n’est pas toujours nécessaire de faire appels aux médiateurs. Par contre elle est obligatoire quand il s’agit d’un désaccord sur l’augmentation d’un loyer.

3.

Pour saisir la commission de conciliation il faut adresser, impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier précisant vos motivations, à la Direction Départementale de l’Equipement de votre département.

4.

Dès lors qu’il aura reçu votre demande, le médiateur interviendra et tentera de trouver une solution à l’amiable.

5.

Vous recevrez une réponse dans les deux mois suivant la saisie.

6.

Dans le cas où la réponse ne vous satisfait pas, il faudra saisir le tribunal d’instance de votre département.

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