Comment contester votre avis d’imposition ?

Vous recevez votre avis d’imposition et vous constatez une erreur ? Seulement voilà, il faut contester directement au service de l’Etat et souvent la panique envahit et rebute le contribuable. Mais c’est votre avis d’imposition vous êtes donc en droit de contester.

Étapes de réalisation

1.

Tout le monde ne peut pas contester son avis d’imposition. Fort heureusement sinon l’administration fiscale déborderait de contestation inutile. L’erreur peut être de l’administration comme de votre part lors de votre déclaration.

2.

Pour pouvoir contester, il faut demander un étalement de vos paiements. Il est préférable de porter la réclamation dès la réception de l’avis d’imposition.

3.

Ne soyez ni agressif ni timide, ça ne changerait rien.

4.

Formulez votre réclamation par écrit au centre des impôts dont vous dépendez en justifiant l’erreur.

5.

Si l’administration accepte votre requête vous serez informé par écrit et l’erreur sera réparée.

6.

En cas de refus, l’administration est censée vous répondre par écrit et justifiez de sa décision.

7.

Si le rejet est explicite vous avez un délai de deux mois pour contester auprès du tribunal administratif. Dans le cas d’un rejet implicite il n’y a pas de délai pour saisir le tribunal administratif.

8.

Pour saisir le tribunal administratif, il faut envoyer au greffier un courrier précisant vos motivations en 3 exemplaires.

9.

Lors du jugement, vous n’avez pas besoin d’avocat et votre présence n’est pas obligatoire.

10.

Pendant la procédure vous êtes quand même tenu de payer vos traites d’impôts.

11.

Le greffier vous notifiera par écrit de la décision rendue.

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