Comment comprendre les accords atypiques en droit du travail ?

 

par towin |

     

Parmi les nombreux accords conclus entre les partenaires sociaux, il existe les accords atypiques. Ces accords portent ce nom car ils sont conclus par les représentants du personnel, en dehors du cadre légal de la négociation collective. Nous allons voir dans cet article comment fonctionnent ces accords atypiques.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, les accords atypiques sont des accords collectifs qui sont toujours conclus par des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs.

2.

Il faut savoir que ces accords atypiques sont réglementés par l'article L.2231-1 du code du travail. Toutefois, la cour de cassation refuse de donner la valeur de convention collective à ces accords atypiques. En effet, elle considère que ce sont des engagements unilatéraux de l'employeur.

3.

Mais depuis la loi de 2004, les règles de la négociation collective ont été modifiée. Désormais, il est possible de signer des accords collectifs avec le comité d'entreprise ou le délégué du personnel, même si l'entreprise ne possède pas de délégué syndical. Ces accords atypiques pourront être dénoncés par l'employeur et cessés de s'appliquer dés qu'il le souhaite.

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