Comment calculer ses indemnités de fin de contrat à durée déterminée ?

 

par laptitalex |

     
Comment calculer ses indemnités de fin de contrat à durée déterminée ?

Vous venez d'effecteur quelques mois en CDD (contrat à durée déterminée) et vous arrivez au terme de votre contrat. Sachez que si aucun renouvellement ou passage en CDI (contrat à durée indéterminée) n'est prévu alors l'employeur doit vous verser, en plus de votre dernier salaire, une indemnité de fin de contrat (autrement désignée indemnité de précarité) et une indemnité de congés payés si vous n'avez pas pris de congés ou s'il vous en reste. Voyons comment calculer le montant de ces indemnités et ce que vous percevrez en plus de votre salaire habituel.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • bulletins de salaire
  • calculatrice
  • feuille
  • crayon

Étapes de réalisation

1.

L'indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité est exclusivement réservée au contrat à durée déterminée. Cette indemnité a pour but de vous verser un complément de salaire lié à la précarité de votre situation. Pour la calculer c'est très simple. Additionnez tous vos salaires bruts perçus pendant la durée de votre contrat et multipliez la somme obtenue par 10%. Certaines conventions collectives fixent le taux lié à l'indemnité de précarité donc lisez votre convention avant de faire la calcul. Le montant trouvé sera dans le haut de votre bulletin de paie donc soumis à cotisations.

2.

L'indemnité de congés payés est due si il vous reste des congés payés que vous n'avez pas pris. L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale que vous avez perçue au cours de la période de votre contrat et ne peut pas être inférieure à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant cette période de congés ( maintien de salaire ). La méthode de calcul retenue doit être la plus favorable. Formules: Somme des salaires bruts x 1/10 ou alors en raisonnement de maintien de salaire : Salaire brut normal x (nombres de jours de CP / 26).26 est la moyenne mensuelle des jours ouvrables dans l'année.

3.

Dans certains cas, le salarié ne bénéficie pas d'indemnités de fin de contrat.Par exemple lorsque la relation contractuelle se poursuit immédiatement sous CDI, lorsqu’il s’agit d’un contrat saisonnier ou d’usage, lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai ou encore lorsque le salarié refuse un contrat à durée indéterminée pour le même emploi et la même rémunération.

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