Comment déterminer les clauses interdites dans un contrat de travail ?

 

par towin |

     

Le contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié permet d'encadrer la relation de travail entre les parties. Les contrats de travail possèdent un certain nombre de clauses particulières. Mais, la liberté d'insérer des clauses ne permet pas de mettre n'importe quoi dans le contrat de travail. En outre, certaines clauses sont totalement interdites. C'est ce que nous allons voir.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, il existe de nombreuses clauses qui sont interdites dans le contrat de travail. Ainsi, les clauses d'indexation des salaires sur le SMIC ou sur le coût de la vie sont formellement interdites.

2.

D'autre part, les clauses qui mettent en place une responsabilité pécuniaire du salarié en cas de faute commise par ce dernier, ne peuvent figurer dans le contrat de travail. Donc, toutes amendes ou sanctions pécuniaires ne peuvent avoir lieu.

3.

Enfin, les clauses d'attribution de juridiction, les clauses couperets qui fixent un âge limite pour exécuter le contrat de travail ou les clauses résolutoires qui demandent au salarié de renoncer par avance à l'application des règles du droit du licenciement, sont également interdites dans le contrat de travail.

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