Comment contester un avis de contravention ?

Comment contester un avis de contravention ?

Contester une contravention

Le capital de points de votre permis de conduire s'amenuise à vue d'œil, et vous venez de recevoir un avis de contravention qui risque de conduire à l'invalidation de votre permis de conduire lorsque le retrait de points interviendra. Vous souhaitez donc contester l'infraction et tenter ainsi d'éviter le pire.

Soyez vigilant et respectez à la lettre les recommandations qui vont suivre car, si votre contestation ne se conforme pas à un certain nombre d'exigences formelles, celle-ci sera d'office rejetée.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, ne payez surtout pas l'amende car le paiement vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction, et vous ne seriez donc plus recevable.

2.

Ensuite, ne tardez pas trop car vous ne disposez que de 45 jours à compter de la remise de l'amende forfaitaire, et 30 jours à compter de la réception de l'amende majorée, pour contester l'avis de contravention.

3.

S'agissant du courrier de contestation en lui même, celui-ci doit être adressé à l'Officier du Ministère Public par courrier recommandé avec avis de réception.

4.

Dans le corps du courrier de contestation de l'avis de contravention, les termes « je conteste » doivent apparaître pour qu'aucun doute ne subsiste quant à la nature de votre demande. Vous devez également expliquer sommairement pourquoi vous contestez l'infraction.

5.

Pour que votre contestation soit recevable, vous devez enfin joindre à votre courrier l'original de l'avis de contravention. Dans certain cas, une consignation correspondant au montant de l'amende est également exigée.

Veillez à conserver une copie des documents transmis dans le cadre de votre contestation (photocopier le courrier de contestation et l'avis de contravention et garder un justificatif de paiement en cas de consignation) ainsi que l'accusé de réception de votre courrier.

6.

L'Officier du Ministère n'a en principe que deux options en cas de contestation régulière :

- s'il reconnaît le bien fondé de votre contestation, il procéde au classement sans suite de l'infraction ;
- s'il refuse le classement sans suite, il doit renvoyer votre affaire devant la juridiction compétente.

En principe, l'Officier du Ministère Public ne peut pas purement et simplement rejeter votre contestation si celle-ci est régulière. Cependant, cette hypothèse est fréquente. Dans ce cas, envoyez un nouveau courrier à l'Officier du Ministère Public dans lequel vous expliquerez que vous prenez acte du rejet de votre contestation et souhaitez être renvoyé devant le tribunal compétent pour que votre affaire soit examinée.

7.

Un dernier conseil, si vous avez le moindre doute, assurez vous de la validité de votre contestation en prenant conseil auprès d'un avocat en droit automobile.

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