Comment agir en cas de vice caché d'un bien immobilier ?

 

par laptitalex |

     
Comment agir en cas de vice caché d'un bien immobilier ?

Vous avez décidé de sauter le pas et venez de faire l'acquisition de votre premier bien immobilier. Vous venez d'acheter une maison ancienne . Malgré les nombreux contrôles obligatoires à l'achat, nul n'est à l'abri de mauvaises surprises.Une fois installés vous découvrez des tâches importantes d'humidité, des murs fissurés....si vous ne les avez par remarqué lors de votre visite et si le vendeur n'en a pas fait mention, on parle alors de vice caché. Les vices cachés doivent répondre à des critères bien définis par le code civil. Voici ce qu'il faut savoir avant d'introduire une action en garantie contre les vices cachés.

Étapes de réalisation

1.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de vous vendre un bien sans vice caché. Cependant soyez vigilant lors de la visite car cet article ne vous servira uniquement dans le cas où le vice détecté une fois installé était vraiment indécelable lors de la visite. Il faut également que ce vice vous cause réellement des problèmes et rende impossible votre quotidien dans la maison. De même, vous devrez réussir à prouver que si ce vice avait été détecté lors de la visite de la maison, vous ne l'auriez pas achetée.

2.

Il existe une clause dans les contrats de vente appelée "exclusion de garantie". Par cette clause insérée dans le contrat, le vendeur est 'tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie' (article 1643 du code civil). Autrement dit, le vendeur peut légalement s'exonérer de son obligation de céder un bien sans vice caché. Il vous faudra donc, si c'est le cas, prouver la mauvaise foi du vendeur.

3.

Si vous avez décelé un vice caché et répondez aux critères ci-dessus, alors vous pouvez intentez une action en justice. Pour cela, vous disposez de deux ans à compter de la date d'achat. Prenez une aide auprès d'un avocat et intentez une action en garantie des vices cachés auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. Vous pourrez demander soit l'annulation de la vente et le remboursement du prix versé, soit une diminution du prix.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Une fois votre visite effectuée et votre décision prise, faites passer un professionnel dans votre future habitat afin qu'il fasse un examen des lieux plus approfondi.

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