Comment constituer un syndicat ?

 

par towin |

     

La constitution française proclame la liberté syndicale, mais cette liberté implique aussi la liberté de constituer un syndicat. Depuis 1884, le syndicat est une personne morale qui possède des droits et en particulier celui d’ester en justice. Nous allons voir dans cet article comment il faut faire pour constituer un syndicat .

Étapes de réalisation

1.

La constitution française proclame la liberté syndicale, mais cette liberté implique aussi la liberté de constituer un syndicat. Depuis 1884, le syndicat est une personne morale qui possède des droits et en particulier celui d’ester en justice. Nous allons voir dans cet article comment il faut faire pour constituer un syndicat .

2.

Ainsi, il suffit de rédiger les statuts, ensuite de les soumettre à une assemblée générale et de les déposer auprès de la mairie. Cette dernière, en enverra une copie au Procureur de la République.

3.

De plus, il faut noter qu’un syndicat ne pourra exister que si la formalité de dépôt des statuts est effectuée. Il faudra aussi désigner les personnes qui devront administrer le syndicat. Par ailleurs, un syndicat aura aussi la possibilité de se regrouper au sein d’unions.

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