Comment expliquer les causes de la dissolution d'une SARL ?

 

par babar |

     
Comment expliquer les causes de la dissolution d'une SARL ?

La dissolution marque la fin de vie d'une société. Elle peut résulter d'un acte volontaire ou d'un évènement défini par la loi. Les causes de dissolution d'une société peuvent résulter d'une disposition légales ou d'une stipulation statutaire, être automatiques ou nécessiter une décision d'un tribunal, être commune à toutes les sociétés ou spécifiques aux SARL.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - une SARL

Étapes de réalisation

1.

- Arrivée du terme :

La durée de vie d'une société est au nombre des mentions obligatoires figurant sur les statuts. La loi prévoit que cette durée ne peut excéder 99 ans. L'arrivée du terme statutaire est une cause de dissolution automatique. La survenance de cet évènement doit être anticipée. Ainsi, un an avant l'arrivée du terme, le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle se prononce sur la prorogation de la société.

2.

- Nombre d'associés :

Au cours de la vie sociale, si le nombre d'associés devient supérieur à 100, la SARL doit, dans un délai d'un an, soit ramener ce nombre à 100 associés ou moins, soit se transformer en une société d'une autre forme, sous peine de dissolution automatique.

3.

- Réalisation ou extinction de l'objet social :

La disparition de l'objet social est une cause de dissolution de la SARL peu fréquente puisque l'objet statutaire est rarement éphémère. Il peut cependant devenir impossible, illicite ou s'éteindre

4.

- Dissolution anticipée décidée par les associés :

Avant même l'arrivée du terme statutaire, les associés de la SARL peuvent décider sa dissolution par anticipation. La résolution est adoptée à la majorité des 3/4, ou des 2/ pour les SARL constituées depuis le 3 août 2005 ou pour celles qui auraient modifié ce seuil depuis.

5.

- Insuffisance du capital social :

Si les documents comptables font apparaître que les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée des associées doit se réunir afin de décider s'il y a lieu ou non à une dissolution anticipée de la société, sur convocation du gérant dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes.

6.

- Clauses statutaires de dissolution :

Les associées peuvent avoir prévu dans les statuts que la survenance de certains évènements provoquera la dissolution de la SARL.

7.

- Dissolution judiciaire :

Le jugement de liquidation judiciaire : la SARL prend fin à compter du jugement ordonnant la liquidation judiciaire.

La dissolution judiciaire pour juste motif : la loi prévoit que la dissolution anticipée peut être obtenue en justice par les associés pour justes motifs devant le tribunal de commerce.

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