Comment définir la responsabilité civile d'un gérant de SARL ?

 

par babar |

     
Comment définir la responsabilité civile d'un gérant de SARL ?

Les gérants de SARL sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires, soit des violations des statuts ou encore des fautes commises dans leur gestion.

Étapes de réalisation

1.

Quelles fautes engagent la responsabilité civile du gérant ?

- Les infractions aux disposition applicables à la SARL :

Le gérant peut engager sa responsabilité pour de multiples manquements qui peuvent être commis tout au long de la vie d'une société. Il peut s'agir du non-respect des formalités de constitution, de l'annulation des actes postérieurs à la constitution, de la mauvaise observation des prescriptions relatives à la présentation des compte sociaux...

2.

- La violations des statuts :

Le non-respect par le gérant d'une ou de plusieurs clauses des statuts peut engager sa responsabilité.

- Les fautes de gestion :

La responsabilité personnelle des gérants ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement.

- Le devoir de loyauté :

Un dirigeant est tenu à une obligation d loyauté de plein droit qui lui interdit de développer une activité concurrente de la société.

3.

La procédure

Le demandeur à l'action en responsabilité civile peut être la société elle-même mais aussi les associés ou encore les tiers.

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