Comment définir la responsabilité fiscale d'un gérant de SARL ?

 

par babar |

     
Comment définir la responsabilité fiscale d'un gérant de SARL ?

Les services fiscaux peuvent engager une action en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL afin de le condamner à payer les dettes fiscales de la société qu'il dirige.

Étapes de réalisation

1.

La loi vise spécifiquement les gérants majoritaires de SARL au sens du code pénal des impôts. Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50% des parts sociales directement ou indirectement.

Dans quelles conditions un gérant est-il responsable ?

1) La responsabilité est recherchée lorsque le recouvrement de l'impôt a été rendu impossible par :

- des manœuvres frauduleuses : procédés qui ont pour finalité d'éluder la déclaration ou le paiement de l'impôt, accomplis en toute connaissance de cause.

- la non observation grave et répétée des obligations fiscales.

2.

2) L'impossibilité de recouvrement

Les services fiscaux doivent démontrer que la ou les fautes du gérant ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités de la SARL.

3.

La responsabilité fiscale d'un gérant peut être recherchée pour le recouvrement de tous les impôts dont la SARL est redevable : impôts directs, TVA, droits d'enregistrement...
L'action en responsabilité fiscale à l'encontre d'un gérant de SARL est intentée devant le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête et statuant selon la procédure à jour fixe.

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