Comment gérer les chèques impayés ?

 

par babar |

     
Comment gérer les chèques impayés ?

Le paiement par chèque est sécurisé lorsque celui-ci est effectué par chèque de banque ou lorsque le créancier demande la certification du chèque. En dehors de ces cas, l'impayé d'un chèque nécessite une procédure de recouvrement.

Étapes de réalisation

1.

La procédure de recouvrement concernant les chèques impayés est une action cambiaire avec prescription dans les six mois de l'expiration du délai de présentation du chèque, généralement au jour de l'émission pour un chèque payable à vue.

2.

Protêt :

Cette action, peu usitée aujourd'hui, consiste à faire constater officiellement le non-paiement tout en se réservant le droit d'exercer ultérieurement des recours.

3.

Procédure de recouvrement simplifiée :

Le porteur du chèque est informé par le banquier du débiteur du refus de paiement par défaut de provision et ce, au moyen d'une "attestation de rejet". Cette attestation établit officiellement l'incident de paiement et autorise la prises de mesures conservatoires.
En plus, le créancier peut demander à la banque la délivrance d'un certificat de non-paiement, et ce dans un délai de trente jours suivant la première présentation du chèque à l'encaissement. Ce certificat est alors notifié au débiteur et vaut commandement de payer. Si dans le délai de quinze jours l'incident n'est pas régularisé par le débiteur, l'huissier délivrera au créancier un titre exécutoire lui permettant d'exercer les voies d'exécution.

4.

Le créancier a droit à des intérêts au taux légal et au remboursement des frais engagés. La loi impose au banquier de payer le chèque, qu'il y ait ou non provision, dès lors que le chèque est d'un montant inférieur ou égal à 15 euros.

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