Comment recourir à la procédure de référé-provision ?

 

par babar |

     
Comment recourir à la procédure de référé-provision ?

La procédure de référé-provision est parfois préférée à l'injonction de payer compte tenu de la rapidité et de son champ d'application moins restreint. De plus, la décision est aussitôt exécutoire même si un appel est formé.

Étapes de réalisation

1.

Il faut recourir à la procédure de référé-provision lorsque la créance à recouvrer n'est pas sérieusement contestable, c'est-à-dire que le débiteur ne peut pas argumenter sa défense. Son champ d'application est large puisqu'il peut concerner des créances pécuniaires contractuelles mais aussi délictuelles ou légales. Il peut aussi se porter sur une clause pénale.

2.

Cette procédure se déroule devant le président du tribunal de grande instance., compétent pour pour les créances civiles supérieures à 7 600 euros, devant le tribunal de commerce, pour les créances commerciales, ou devant le juge du tribunal d'instance, pour les créances civiles inférieures à 7 600 euros.

3.

Le demandeur initie la procédure par voie d'assignation à comparaître à une audience dont la date est donnée par le greffe lors du dépôt de la copie de l'assignation. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. cependant, certains juges du tribunal de grande instance déclarent irrecevables les demandes formées sans le concours d'un avocat. En défense, l'absence d'un avocat est plus facilement admise.

4.

A l'issue de l'audition des parties, les dossiers des plaidoiries sont laissés au juge qui peut délibérer sur le champ ou renvoyer à une audience ultérieure. Le juge peut accorder au créancier une provision pouvant atteindre la totalité de la créance, accorder des intérêts, ordonner une astreinte.
La décision est exécutoire de plein droit même en cas de recours formé par le débiteur. L'ordonnance de référé est susceptible d'appel par le débiteur dans un délai de 15 jours à compter de la notification. si la créance est inférieure à 3 800 euros, l'appel n'est pas recevable.

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