Comment recourir à l'injonction de payer ?

 

par babar |

     
Comment recourir à l'injonction de payer ?

La procédure de l'injonction de payer permet au créancier d'obtenir rapidement et à moindres frais une décision judiciaire de condamnation au paiement du débiteur.

Étapes de réalisation

1.

La procédure de l'injonction de payer nécessite la rédaction d'une simple requête sans que le créancier soit obligé de se présenter à une audience du tribunal. Les créances doivent être contractuelles pour un montant déterminé en fonction des stipulations contractuelles. Elles peuvent aussi résulter d'une obligation à caractère statutaire mais ne peuvent en aucun cas porter sur des dommages-intérêts.

2.

La demande est porté soit auprès du juge du tribunal d'instance en matière civile, soit devant le président du tribunal de commerce en matière commerciale. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
La demande doit être formulée au moyen d'une requête déposée au greffe du tribunal par le créancier ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial s'il n'est pas avocat. Lors du dépôt de la requête, les frais sont avancés par le créancier et sont consignés.

3.

A la lecture de la requête, le juge statue sur son bien-fondé et rend une ordonnance portant injonction à payer. Le créancier reçoit du greffe une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. Afin que le débiteur s'acquitte de sa dette, il doit être averti de la décision du juge. Le créancier devra faire signifier l'ordonnance par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

4.

Dès la signification, le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition auprès du greffe s'il conteste la créance. A défaut d'opposition, le créancier demande au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance qui lui permet d'exercer les voies d'exécution an cas de défaut de paiement persistant.
Si l'opposition est formée, le tribunal statuera sur la demande en recouvrement à l'issue d'un débat entre le créancier et le débiteur.

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