Comment définir le contrat de travail de droit public ?

 

par towin |

     

Dans le droit privé, il existe le contrat de travail qui est soumis au droit du travail. Mais en droit public, lorsqu'on recrute une personne qui n'est pas un fonctionnaire, le contrat sera-t-il soumis au droit du travail ? Cette interrogation persiste encore aujourd'hui, car le Conseil d'État préfère traiter le problème au cas par cas. Nous allons voir comment cela fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, de nombreuses personnes ont défendue l'idée selon laquelle le contrat de travail qui embauche une personne dans un service public, doit être soumis au droit du travail. Malheureusement, le Conseil d'État n'a pas voulu appliquer la solution et préfère traiter la question au cas par cas.

2.

C'est ainsi que le Conseil d'État a choisi d'appliquer certains principes généraux du droit selon les circonstances. En effet, les agents non titulaires travaillant dans un service public se voient appliquer les règles qui concernent :
- la protection des femmes enceintes contre le licenciement
- l'interdiction de verser une rémunération inférieure au SMIC
- l'exigence d'un entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire

3.

Enfin, force est de constater que les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique sont soumis à des règles éparses qui se trouvent dans plusieurs systèmes juridiques. Leur situation n'est pas claire, ce qui rend difficile la défense de leurs intérêts professionnels.

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