Comment mener une action en garantie de vices cachés ?

 

par babar |

     
Comment mener une action en garantie de vices cachés ?

Lorsque l'acquéreur découvre les défauts de la chose achetée, il peut engager une action en garantie contre le vendeur. Cette action peut être engagée même si le bien n'a pas encore été payé et malgré la présence d'une clause de réserve de propriété.

Étapes de réalisation

1.

L'acquéreur dispose d'un libre choix entre différentes options :

l'action rédhibitoire :

Cette action a pour objectif de permettre à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix et des frais accessoires résultant de la vente. En contrepartie, il ne peut conserver la chose viciée et doit la restituer au vendeur. Le vendeur devra alors procéder à la restitution du prix, augmenté des intérêts légaux encourus depuis le jour du paiement.

2.

L'action estimatoire :

Lorsque l'acquéreur engage une action estimatoire, il désire conserver la chose achetée mais réclame une réduction de prix d'achat à hauteur de la diminution de la valeur de la chose du fait du vice caché. La moins-value est généralement estimé par un expert et s'étend notamment au coût de remplacement, au coût administratif...

3.

La réparation des dommages causés :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu responsable de toutes les conséquences dommageables occasionnées par le vice caché, soit le dommage causé par la vente mais aussi le dommage du fait de la chose viciée.

4.

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un bref délai. Ce délai de prescription est laissé à l'appréciation des juges en fonction de la nature du vice

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