Comment mener une négociation collective avec la Codechef ?

 

par babar |

     
Comment mener une négociation collective avec la Codechef ?

Chaque département dispose d'une commission dont le rôle est d'examiner la situation de débiteurs retardataires au titre de leur activité professionnelle tant pour le paiement de sommes dues au titre des impôts que des cotisations sociales. Il s'agit de la Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF), plus communément appelée Codechef.

Étapes de réalisation

1.

La Codechef se compose du trésorier payeur général, du directeur des services fiscaux, du directeur des affaires sanitaires et sociales, des directeurs des organismes de Sécurité sociale des régimes obligatoire... Cette commission vise l'objectif d'examiner les dossiers des sociétés rencontrant des difficultés de trésorerie et d'aboutir à l'échelonnement des dettes fiscales et sociales suivant un plan d'une durée supérieure à celle susceptible d'être obtenue dans le cadre des négociations individuelles, soit 24 à 36 mois.

2.

La saisine de la Codechef est possible dans deux cas :

soit le dialogue est difficile avec l'interlocuteur de l'organisme public concerné dans le cadre des négociations individuelles ;

soit en cas de non-paiement d'une seule dette fiscale ou sociale.

Il faut que le débiteur soit à jour de sa situation déclarative et ait payé l'intégralité de la part salariale des cotisations sociales.

3.

Pour saisir la Codechef, il faut prendre contact avec le secrétariat de la Codechef afin de recevoir la liste des éléments constitutifs du dossier. La Codechef compétente sera celle du département du demandeur ou de son principal établissement.
Le délai d'instruction ne peut dépasser les trois mois. Un plan est accordé au vu de la situation de l'entreprise débitrice. Lorsque le plan est accepté, la secrétariat de la Codechef perçoit les versements et les répartit entre les organismes bénéficiaires.

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