Comment bénéficier des aides des Codefi ?

 

par babar |

     
Comment bénéficier des aides des Codefi ?

A l'échelon départemental, le Codefi est un dispositif administratif de traitement des entreprises de moins de 250 salariés en difficultés. Le Codefi est l'interlocuteur privilégié des PME.

Étapes de réalisation

1.

Le Codefi est présidé par le trésorier payeur général du département et par le préfet. Le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la concurrence et de la consommation, le directeur départemental de l'industrie, la directeur de la Banque de France du chef-lieu, le directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi que le directeur de l'Urssaf sont membres de droit.

2.

Le Codefi a pour mission l'examen des problèmes de financement rencontrés par les entreprises à caractère industriel et par celles dont l'arrêt d'activité aurait de graves conséquences pour l'emploi. Son action s'oriente vers quatre directions :
la détection et la prévention des difficultés,
le diagnostic sur la situation,
la recherche de solutions financières,
l'aide à la restructuration industrielle des PME.
Le Codefi peut être saisi par le gérant de la SARL. Il doit s'adresser au Codefi du département de son siège social afin d'y déposer un dossier.

3.

Le Le Codefi peut être saisi par le gérant de la SARL. Il doit s'adresser au Codefi du département de son siège social afin d'y déposer un dossier. dispose de plusieurs moyens d'action :

l'intervention auprès des débiteurs publics de l'entreprise afin d'accélérer le paiement des ses créances,
l'intervention afin d'obtenir des délais de paiement des dettes fiscales ou sociales,
l'octroi d'un prêt sur les ressources du Fonds de développement économique et social en cas de concours simultané des actionnaires et des établissements de crédit.

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