Comment obtenir une ristourne sur les cotisations d'accident du travail ?

 

par babar |

     
Comment obtenir une ristourne sur les cotisations d'accident du travail ?

Les CRAM peuvent accorder des ristournes sur les cotisations d'accidents du travail aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Étapes de réalisation

1.

Pour obtenir une ristourne, il faut réunir les conditions suivantes :

Avoir un effectif de moins de 200 salariés

Les entreprises soumises au régime de la tarification collective du fait de leur effectif ou à celui de la tarification mixte peuvent envisager de demander une ristourne.

Être à jour de ses cotisations

les ristournes ne sont accordées que si l'employeur est à jour de ses cotisations et les acquitte régulièrement depuis les 12 derniers mois.

2.

procédure d'obtention de la ristourne

A l'initiative de la CRAM :

Les ristournes sont accordées à l'initiative de la CRAM sur la base d'un rapport motivé de son service de prévention.

A l'initiative de l'employeur :

Si l'employeur estime avoir fait un effort important en matière de prévention, il peut demander à la CRAM l'octroi d'une ristourne. Il doit fournir les éléments nécessaires pour prouver le degré d'amélioration : plans, descriptions des mesures...
L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est demandé. Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doit émettre un avis favorable ou non.

3.

Les ristournes prennent la forme d'une réduction de la cotisation accident du travail dont le montant n'excède pas les 25 % pour une entreprise cotisant au taux collectif. pour les entreprises relevant de la tarification mixte, la ristourne n'est appliquée qu'à la fraction du taux collectif entrant dans le calcul du taux de cotisation. La durée de l'octroi de la ristourne est valable un an sans nouvel examen du comité.

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