Comment définir les moyens dévolus aux délégués du personnel ?

 

par babar |

     
Comment définir les moyens dévolus aux délégués du personnel ?

Pour exercer leur fonction de porte-parole du personnel, les délégués du personnel (DP) disposent d'une grande liberté pour s'entretenir avec les salariés. Ils peuvent se déplacer librement dans l'entreprise pendant leur temps de délégation, ainsi qu'en dehors de leurs heures de travail.

Étapes de réalisation

1.

Les DP bénéficient de différents moyens pour agir.

Les heures de délégation :

Les DP ont droit à du temps libre, payé par l'employeur. Chaque DP est libre d'utiliser ses heures de délégation dans le cadre de sa mission, c'est-à-dire qu'il n'a pas besoin d'une autorisation préalable pour les utiliser.
la loi pose une présomption, d'utilisation conforme des heures de délégation. L'employeur doit donc les payer mais peut ensuite les contester devant le tribunal s'il estime que les heures de délégation ont été utilisées pour une activité ou des déplacements personnels.

2.

Le local et le mobilier :

Le chef d'entreprise est tenu de mettre un local à la disposition des DP pour leur permettre de se réunir. Ce local doit être aménagé, convenablement chauffé et éclairé. Il doit disposer du mobilier nécessaire.

3.

Les panneaux d'affichage :

Les panneaux des DP doivent être distincts de ceux du comité d'entreprise ou de ceux des organisations syndicales. Ils doivent être de taille suffisante pour permettre aux DP d'y apposer les documents qu'ils souhaitent. Ils doivent aussi être positionnés dans un endroit visible du personnel.
L'employeur n'a pas de droit de contrôle de l'affichage. S'il estime que les documents affichés ont un caractère injurieux ou diffamatoire, il lui incombe de saisir le tribunal en vue de les faire retirer.

Commentaires

doris | 18/03/2012  

Bonjour, vous n'avez rien mis sur les moyens de transport des délégués du personnel et c'est là mon problème. Je suis élu délégué du personnel des chauffeurs livreur dans l'ile de france et je dois m'occuper des plateformes de Senlis, Lille, Reims, Nancy et Strasbourg, comment je peux rencontrer les collègues si mon employeur me dit que je ne peux pas utiliser la camionette pendant les heures de délégation. Que dit les textes de loi à propos de ce cas. Merci d'avance

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