Comment définir le droit disciplinaire ?

 

par babar |

     
Comment définir le droit disciplinaire ?

Directement issue du lien de subordination qui unit le salarié à l'employeur, la possibilité de sanctionner est un droit dont l'employeur peut user pour faire respecter l'ensemble des consignes et des directives qu'il formule. Bien entendu, la sanction éventuelle ne peut être prononcée que dans le respect d'un corps de règles appelé le droit disciplinaire.

Étapes de réalisation

1.

Le cadre juridique du droit disciplinaire

- le droit disciplinaire est limité dans le temps. Un salarié ne pourra plus être inquiété passé un délai de deux mois à compter du moment où l'employeur a eu connaissance d'un comportement qu'il souhaite sanctionner.

- l'employeur doit respecter les droits de la défense. Une procédure doit être suivie avant de prononcer toute sanction.

2.

- certaines sanctions sont illicites.

- le droit disciplinaires s'exerce sous le contrôle judiciaire qui vérifie la régularité de la procédure ainsi que le caractère justifié de la sanction.

3.

La nature et l'échelle des sanctions sont prévues dans le règlement intérieur. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est limité à l'entreprise. Un employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire qu'à l'égard de ses propres salariés. Les intérimaires ne peuvent pas être sanctionnés.
A priori, la vie privée du salarié ne concerne pas l'employeur. Des faits sans incidence sur le travail ne peuvent justifier, en principe, un licenciement ou une sanction disciplinaire.

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