Comment définir le rôle du règlement intérieur dans une entreprise ?

 

par babar |

     
Comment définir le rôle du règlement intérieur dans une entreprise ?

Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur édicte un certain nombre d'obligations, d'interdictions ou de restrictions dont le non-respect constitue un agissement fautif.

Étapes de réalisation

1.

Dans une entreprise dont l'effectif dépasse les 20 salariés, l'employeur doit indiquer dans le règlement intérieur les règles de discipline applicables dans son entreprise. Le non-respect de ces règles peut donner lieu, si les faits sont suffisamment sérieux, à une sanction disciplinaire.
D'autre part, le règlement intérieur doit indiquer l'échelle et la nature des sanctions applicables dans l'entreprise, ainsi que la procédure à respecter. L'employeur ne peut appliquer de sanctions qui ne sont pas prévues dans le règlement intérieur.

2.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le règlement intérieur n'est pas obligatoire. S'il existe, il doit respecter les préconisations légales. L'absence de règlement peut avoir pour conséquence de rendre inapplicables aux salariés les garanties accordées par la loi.

3.

Une sanction pécuniaire, discriminatoire ou relative à une faute prescrite est également interdite dans ces entreprises. Le pouvoir de l'employeur, concernant la nature de la sanction, n'est pas limité du fait de l'absence de règlement intérieur. Il convient d'être vigilant et de ne pas appliquer de sanction disproportionnée à la faute...

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