Comment définir les sanctions disciplinaires illicites ?

 

par babar |

     
Comment définir les sanctions disciplinaires illicites ?

Si l'employeur dispose d'une typologie variée et graduelle pour sanctionner la faute d'un salarié, il ne peut pas prononcer n'importe quelle sanction. La loi prévoit de nombreuses règles visant à protéger le salarié de dérives.

Étapes de réalisation

1.

- Interdiction de prononcer des sanctions successives pour le même faute :

Les mêmes faits ne peuvent donner lieu à plusieurs sanctions successives. Cependant, si un salarié, déjà sanctionné pour un comportement fautif, récidive à nouveau, l'employeur peut le sanctionner une nouvelle fois.

- Interdiction d'évoquer des sanctions vieilles de plus de trois ans :

Les fautes commises par le salarié se prescrivent par deux mois dès lors qu'elles sont connues de l'employeur. Les sanctions disciplinaires se prescrivent par trois ans. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus évoquer une sanction prononcée antérieurement à l'occasion d'une nouvelle faute du salarié.

2.

- Interdiction de prononcer des sanctions pécuniaires :

Toute retenue sur salaire pratiquée à l'encontre d'une personne qui a accompli son travail normalement est une sanction pécuniaire. De même, la suppression d'avantages ou d'accessoires de la rémunération à des fins disciplinaires est proscrite : suppression d'un véhicule de fonction ou d'une réduction sur des produits de l'entreprise...

3.

- Les sanctions discriminatoires sont interdites :

Il est proscrit de sanctionner un salarié en fonction de :
- son origine,
- son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle,
- son âge,
- sa situation familiale,
- son appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
- ses opinions politiques,
- ses activités syndicales,
- ses convictions religieuses,
- son apparence physique,
- son patronyme...
Les sanctions discriminatoires sont nulles de plein droit et peuvent donner lieu à des sanctions pénales allant de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

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