Comment faire la demande d'APA ?

 

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Comment faire la demande d'APA ?

Il faut se procurer un dossier qui est délivré par les services du Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Il peut être plus simple de le demander au Centre communal ou intercommunal d'action sociale le plus proche (en mairie). Le dossier doit être rempli puis adressé au président du Conseil général du département de résidence de la personne âgée.

Étapes de réalisation

1.

Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes :
- photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou extrait d'acte de naissance,
- photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,

2.

Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé d'identité bancaire ou postale…
Le président du conseil général a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier et en informer le maire de la commune de la personne âgée.

3.

Important : si le dossier est incomplet, le président du conseil général demande à la personne âgée de lui envoyer les pièces manquantes. A la réception de celles-ci, le Conseil général informe la personne âgée dans les 10 jours que son dossier est dorénavant complet.

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