Comment définir les conditions de validité d'une réduction de prix ?

 

par babar |

     
Comment définir les conditions de validité d'une réduction de prix ?

La réduction de prix liée à l'opération de vente et acquise à la date doit pour être valable respecter plusieurs conditions, notamment celle de figurer sur la facture.

Étapes de réalisation

1.

La visibilité de la réduction sur la facture a pour effet de déterminer le seuil de revente à perte et de préserver la transparence tarifaire pour l'acheteur. Le code de commerce prévoit que ce seuil corresponde au prix unitaire net, remise déduite, figurant sur la facture et majoré de la TVA.

2.

La facture doit également indiquer la ristourne conditionnelle dès lors que le palier de chiffre d'affaires est atteint. D'autre part, la pratique des rabais, remises et ristournes ne doit pas faire l'objet de discrimination entre les clients dont le but serait d'éliminer la concurrence locale en créant un avantage ou un désavantage pour certains partenaires.
De plus, le code de commerce stipule que les rabais, remises et ristournes à caractère qualitatif ou quantitatif doivent figurer dans les conditions générales de ventes.

3.

Le non-respect de ces disposition peut engendrer des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Les personnes morales peuvent être jugées responsables pénalement et payer une amende maximale égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 375 000 euros.

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