Comment définir les sanctions en matière d'abus de majorité ?

 

par babar |

     
Comment définir les sanctions en matière d'abus de majorité ?

L'abus de majorité peut être sanctionné par la justice. Pour cela, les minoritaires doivent démontrer en quoi la décision prise par les majoritaires est contraire à l'intérêt social.

Étapes de réalisation

1.

La nullité d'une décision considérée comme abusive peut être demandée en justice par le gérant et : ou les associés qui s'estiment lésés. Cette nullité peut être demandée même par les associés qui ont voté en faveur de la décision ou de l'opération contestées.

2.

S'il constate l'abus, le tribunal doit obligatoirement prononcer la nullité de la décision. Il ne peut pas décider d'une autre sanction.

3.

Les minoritaires qui ont subi un préjudice du fait d'une décision prise par les majoritaires peuvent demander des dommages et intérêts. Dans ce cas, ils ne doivent pas assigner la société mais les majoritaires qui ont voté la décision abusive. Cependant, il ne leur suffira pas d'évoquer un préjudice, ils devront le prouver.

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