Comment connaître les règles d'utilisation du ticket-restaurant ?

Comment connaître les règles d'utilisation du ticket-restaurant ?

2010, année de réformes. La réforme des retraites est en marche, la situation évolue pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires. A partir du 1er mars 2010, les droits liés aux tickets restaurants évoluent eux aussi. Chèques déjeuners, chèques restaurants, les noms varient mais le principe est fondamentalement le même. En principe, les tickets-restaurants doivent servir au règlement d'un repas ou de préparations alimentaires, comme le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur son site Internet.

Étapes de réalisation

1.

Le problème ? Beaucoup utilisent ces tickets restaurants pour régler leurs courses de produits non alimentaires, payer leur carburant... les conditions d'utilisation de ces tickets-restaurants sont donc restreintes à partir de ce 1er mars 2010. Le titre-restaurant, ou encore 'ticket restaurant", permet à son bénéficiaire de régler en totalité ou en partie son repas. Ces titres sont des avantages distribués par les employeurs, en particulier quand un salarié ne dispose pas d'un système de restauration collective pour prendre ses repas.

2.

Les tickets-restaurants concernent donc certains salariés du secteur privé ou de la fonction publique. Le principe est simple : un jour travaillé, un titre-restaurant distribué. Quel est le montant normal des tickets-restaurants ? Votre employeur est libre d'en fixer le montant mais s'il veut bénéficier de certaines mesures d'exonérations fiscales, il est tenu de les financer à au moins 50%, au plus 60%.

3.

Pour les salariés à budget restreint, cette mesure est particulièrement appréciable, d'autant qu'il s'agit d'un avantage qui peut dans une certaine mesure également être déductible pour vos impôts. Le restaurateur/commerçant ne peut pas vous rendre la monnaie sur un ticket-restaurant, et le salarié doit quant à lui utiliser ce titre uniquement pour acheter de quoi déjeuner. Les salariés peuvent également s'en servir pour acheter sandwiches, plats surgelés ou en conserve, salades...

4.

Les changements en date du 1er mars 2010, décrits dans la charte la Commission nationale des Titres Restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) stipulent donc des conditions d'utilisation beaucoup plus strictes pour les tickets-restaurants, notamment pour les achats en grande ou moyenne distribution, qui posaient problème.

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