Comment fonctionne le statut des salariés des SPIC ?

 

par towin |

     

Les salariés des SPIC sont ceux qui travaillent pour des services publics industriels et commerciaux. Ils ont un statut particulier car ils travaillent pour une entreprise publique, mais leur contrat de travail reste réglementé par le code du travail, comme les salariés du secteur privé. Nous allons voir dans cet article comment fonctionne leur statut.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, les salariés des SPIC sont soumis aux règles du code du travail, c'est pourquoi en cas de litiges ce sera le Conseil de prud'hommes qui sera compétent pour trancher.

2.

D'autre part, il existe des exceptions. Tous les salariés des SPIC ne sont pas soumis au Code du travail. En effet, le directeur chargé du service et l'agent comptable sont considérés comme des agents publics. Par conséquent leur statut diffère des autres salariés et on leur applique les règles rattachées au service public.

3.

Enfin, le salarié de ces services publics industriels et commerciaux ont une meilleure sécurité de l'emploi., parce que ce principe est inscrit dans les statuts du personnel. Notons qu'aujourd'hui encore la jurisprudence n'est pas claire quand aux règles à appliquer aux salariés de ces structures.

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