Comment savoir sous quel régime matrimonial est placé un mariage international ?

 

par miara |

     
Comment savoir sous quel régime matrimonial est placé un mariage international ?

En raison des lois qui sont susceptibles de s'appliquer à lui, un mariage international n'est jamais une chose facile. Il vous est alors utile de connaître le régime sous lequel est placé votre mariage et tout ce qui s'y rapporte: les enfants, les biens, etc.

Étapes de réalisation

1.

Le contrat de mariage est essentiel dans le cadre d'un mariage international : la convention de La Haye stipule que la loi applicable dans les relations entre les époux est celle de la première résidence des époux si le contrat de mariage n'existe pas. Ainsi, pour éviter d'avoir à subir une situation non-voulue : prenez soin d'établir un contrat de mariage avant la célébration de ce dernier ou établissez vous dans un pays dont vous acceptez les lois.

2.

En ce qui concerne les successions, la loi du dernier domicile du défunt est applicable pour les biens mobiliers. Ce, tandis que pour les biens immobiliers sont soumis à la loi de leur situation. Quant à la quote-part des biens et la réserve héréditaire, c'est la loi successorale qui a vocation à s'appliquer. Même chose pour les droits du conjoint survivant. Notez aussi le fait que certaines lois soumettent la succession à une seule loi.

3.

Le régime matrimonial qui a vocation à s'appliquer pour votre mariage est fonction de votre choix. Si vous choisissez le régime d'un pays, vous êtes tenus de vous y soumettre. Sachez toutefois que le régime matrimonial est imposé lorsque vous ne le stipulez pas dans votre contrat de mariage. Dans ce cas, c'est la loi de votre résidence qui sera applicable.

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