Comment définir la convention de croupier ?

 

par babar |

     
Comment définir la convention de croupier ?

Par l'intermédiaire d'une convention de croupier, un associé peut convenir avec une tierce personne de partager les bénéfices mais aussi les pertes résultant de sa participation dans la société.

Étapes de réalisation

1.

La convention de croupier, qui peut être passée dans que l'associé ait à obtenir le consentement de ses co-associés, trouve son fondement dans le principe d'autonomie de la volonté.

2.

La tierce personne choisie reste cependant inconnue de la société et c'est pourquoi elle n'acquiert que des droits ou des obligations pécuniaires mais pas le titre d'associé.

3.

La jurisprudence limite l'usage d'une telle convention en décidant qu'elle ne doit pas être utilisée comme une cession de part déguisée. Notamment, le croupier ne peut se voir attribuer les droits d'un associé comme, par exemple, celui de voter les résolutions en assemblée générale.

Sur le même thème

gimini

Comment connaître les conditions d'éligibilité d'une société aux FCPI ?

Les FCPI ou Fonds Commun de Placement dans l’Innovation sont des fonds investis à 60% au minimum dans une entreprise française. Les sociétés qui souhaitent être éligibles aux FCPI doivent remplir différentes conditions. Les voici.

poupoune51000

Comment fait-on pour choisir un courtier en mutuelle ?

Choisir une mutuelle est très compliqué car il faut prendre en compte différents éléments pour choisir celle qui sera la plus adaptée. Voici quelques éléments pour pouvoir choisir en toute tranquillité :

Me gusta

Comment faire pour suivre un indice boursier ?

Les indices boursiers sont des mesures statistiques basées sur une sélection de valeurs représentatives d’une place boursière. L’évolution des indices boursiers vous informe donc de la performance générale des marchés qu’ils représentent. S

Chercher un article sur Comment fait-on