Comment définir la clause de garantie de passif ?

 

par babar |

     
Comment définir la clause de garantie de passif ?

L'achat d'une entreprise est une opération à risques qui nécessite des précautions pour se garantir contre les mauvaises surprises. L'acquisition du capital d'une société transfère à l'acquéreur le passif sociale en même temps que l'actif.

Étapes de réalisation

1.

Lors de la fixations du prix, il est tenu compte du passif, du moins du passif connu. Il arrive qu'un passif supplémentaire apparaisse plusieurs mois, voire plusieurs années, après l'acquisition. Soit parce que le cédant a quelque peu bricolé ses comptes, soit parce qu'il s'agit d'un passif qu'il ne pouvait pas prévoir.

2.

La société peut, par exemple, subir un redressement fiscal portant sur des périodes situées avant la cession ou encore être condamnée à verser d'importantes indemnités à des salariés licenciés avant la cession, mais dont l'affaire n'est jugée que plusieurs mois après.

3.

Les acquéreurs oublient souvent que, si le risque d'un passif inconnu est fréquent, in en va de même de l'actif. En effet, il arrive que l'actif se révèle moins solide que prévu. Ainsi, des créances clients peuvent se montrer irrécouvrables. C'est pourquoi, l'acquéreur demande au cédant de lui donner des garanties sur la santé financière de la société dont les parts sont cédées.

4.

Une garantie d'actif ou de passif ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue et insérée dans l'acte de cession des parts sociales. Il faut délimiter le périmètre de la clause, c'est-à-dire indiquer clairement ce que la garantie couvre.

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