Comment définir les différents types de garanties de passif ?

 

par babar |

     
Comment définir les différents types de garanties de passif ?

Lors de l'achat d'une entreprise, l'acquéreur peut craindre de se retrouver à la tête d'une société moins solide que ce qui lui a été promis. Pour pallier cette incertitude, il peut demander au cédant de lui donner des garanties sur la santé de l'entreprise qu'il vend. Il existe des garanties qui peuvent être inscrites dans l'acte de cession.

Étapes de réalisation

1.

Il existe deux grands types de garanties :

la clause de garantie par laquelle le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire ou la société en cas d'apparition d'un passif imprévu, voire d'une insuffisance d'actif.

la clause de révision du prix ou de garantie de valeur qui indemnise les acquéreurs des parts ou des actions cédées.

2.

Sauf limitation expressément prévue, la garantie de passif peut entraîner le paiement de sommes supérieures au prix de cession, alors que, dans le cas d'une clause de révision de prix, les sommes versées par le cédant ne peuvent excéder le prix de cession des parts sociales;

3.

Lorsqu'il y a plusieurs cédants, la clause doit clairement mentionner qu'ils sont tous garants. Sauf mention expresse contraire, les cédants sont en principe solidaires. Mais il est préférable de l'indiquer dans la clause.

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