Comment fonctionne le régime de l'assurance chômage du gérant ?

 

par babar |

     
Comment fonctionne le régime de l'assurance chômage du gérant ?

Par principe, le gérant, majoritaire ou non, de SARL ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage de l'Unedic, garantissant exclusivement les droits des salariés titulaires d'un contrat de travail.

Étapes de réalisation

1.

Le gérant minoritaire, titulaire d'un contrat de travail dans la SARL, peut prétendre, le cas échéant, à une prise en charge par les Assedic au tire de la rupture de ce contrat. Néanmoins, il convient de vérifier le statut auprès de l'Assedic du lieu d'affiliation de l'entreprise. En cas d'admission au régime, le gérant cotise dans les conditions de droit commun.En cas de rejet de la demande, le gérant est dispensé de cotisations au régime d'assurance chômage et peut obtenir le remboursement des cotisations indûment versées dans la limite de trois ans.

2.

En aucun cas le gérant égalitaire ou majoritaire ne peut être admis au régime d'assurance chômage. Dans ce cas, les gérants qui le souhaitent peuvent souscrire à l'un des dispositifs facultatifs existants.

3.

Parmi ces régimes facultatifs, il y a :

la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise :
L'adhésion est validée après le règlement du droit d'entrée et d'une cotisation annuelle variant en fonction du revenu garanti.

l'association pour la protection des patrons indépendants :
Ce régime prend en charge les mandataires sociaux nommés depuis au moins deux ans, ne détenant pas plus de 5 % du capital social et dont les fonctions prennent fin dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation, d'un dépôt de bilan ou d'une révocation.

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