Comment définir la rémunération de complaisance ?

 

par babar |

     
Comment définir la rémunération de complaisance ?

Une rémunération est dite de complaisance lorsqu'elle est versée à une personne qui n'exerce pas réellement d'activité dans la société. Il s'agit d'un emploi fictif. Or selon la loi fiscal, la rémunération est déductible si elle correspond à un travail effectif et si elle n'est pas une simple complaisance.

Étapes de réalisation

1.

L'absence de travail effectif est relativement facile à prouver pour l'administration. A l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société, le vérificateur peut interroger les salariés mais il peut aussi réclamer le travail que l'intéressé est supposé avoir fourni : rapport, notes, dossiers. Si la personne soupçonnée de bénéficier d'une rémunération de complaisance n'a pas de bureau, cela ajoute une preuve.

2.

La requalification en rémunération de complaisance entraîne des conséquences fiscales. Au niveau de la société, la rémunération est en totalité réintégrée dans les résultat de la société, assortie d'intérêts de retard.
Au niveau du gérant, lorsqu'il s'agit d'une rémunération de complaisance imposée au titre des salaires, la somme est requalifiée en revenus mobiliers. L'impôt est recalculé sans l'application de la déduction ni de l'abattement.

3.

En théorie, l'administration peut estimer qu'une rémunération de pure complaisance relève de la fraude fiscale et poursuivre sur cette base le gérant de la société et le bénéficiaire. En pratique, elle utilise rarement cette voie et se contente de réintégrer la somme dans les résultats et de la déqualifier au niveau de l'impôt personnel du bénéficiaire.

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