Comment assurer la sécurité fiscale d'une SARL ?

 

par babar |

     
Comment assurer la sécurité fiscale d'une SARL ?

De nombreux contrôles fiscaux sont réalisés non pas parce que les entreprises ont fraudé, mais tout simplement parce qu'elles ont mal respecté leurs obligations administratives, comptables et fiscales : comptabilité mal tenue, absence de justificatifs probants, oubli de déclarations...

Étapes de réalisation

1.

Il est dommage pour une SARL de risquer un redressement fiscal important alors qu'avec un peu d'effort et de bonne volonté il est possible d'assurer la sécurité fiscale d'une société. Or, un redressement fiscal peut ruiner une société, voire la contraindre au dépôt de bilan. Quelques règles simples à respecter en permanence peuvent éviter qu'un contrôle fiscal ne se transforme en cauchemar.

2.

Selon la loi, la comptabilité doit être appuyée des pièces justificatives concernant les périodes prescrites. Ces dernières doivent être datées et numérotées. L'entreprise a le choix de l'ordre chronologique. Lors d'un contrôle, les pièces justificatives sont la vitrine de la société. leurs classement rigoureux, exhaustif et précis donne une bonne impression au vérificateur. Le livre journal, le livre d'inventaire et le grand livre doivent être rigoureusement tenus et conservés.

3.

La société doit aussi conserver les éléments permettant de justifier les coefficients de marge brute : détail des remises et autres réductions de prix, opérations de solde, liste des invendus... Les provisions doivent être justifiées par des documents établissant la nécessité de les constituer telles que les relances des factures impayées, preuves des difficultés d'un client.

4.

Selon l'article 54 du CGI, la comptabilité doit être appuyée de pièces justificatives, notamment celles permettant de contrôler les charges réduites, les produits et la TVA. L'article 102 B du livre des procédures fiscales exige que les pièces justificatives soient conservées pendant six ans. Le code de commerce prévoit lui un délai de dix ans.

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