Comment définir la notion de siège social d'une entreprise ?

 

par babar |

     
Comment définir la notion de siège social d'une entreprise ?

Le siège social est une caractéristique essentielle de la société puisqu'il va déterminer notamment le registre du commerce compétent pour recevoir la demande d'immatriculation et les demandes éventuelles de modifications ultérieures.

Étapes de réalisation

1.

Le siège social se définit comme étant le lieu où la société a sa direction, et où sont prises les décisions essentielles à sa bonne marche. Le lieu d'implantation du siège social détermine l'endroit où sont tenues les assemblées, et où les associés peuvent consulter les documents mis à leur disposition.

2.

Comparable au domicile d'une personne physique, le siège social d'une entreprise est également important pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour juger des procès auxquels la société sera partie, ou pour décider, le cas échéant, de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

3.

Le siège social doit être distingué des différents établissements de la société qui sont les lieux où la société exerce ses activités professionnelles. Il existe deux catégories d'établissements :
- l'établissement principal où s'exerce l'activité principale de la société,
- les établissements secondaires.
Le plus souvent, le siège social et l'établissement principal sont situés au même endroit, même si aucune disposition légale ne l'y oblige.

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